Retraite Un congé motivé par l’âge du fermier
J’ai reçu, par huissier, un courrier m’indiquant qu’à l’âge de 65 ans je devrais quitter les terres que j’ai en location. Je compte continuer d’exploiter jusqu’à 67 ans.Les propriétaires sont décédés et ce sont les héritiers qui veulent me faire partir. En ont-ils le droit ?
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Selon l’article L.411-64 du code rural, la loi autorise le propriétaire à refuser ou à limiter le renouvellement du bail au preneur âgé. Ce dernier ayant atteint l’âge de la retraite à l’expiration du bail perd le droit au renouvellement. S’il est proche de cet âge, le bailleur peut limiter le renouvellement à l’expiration triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l’âge requis.
La loi prévoit uniquement une condition d’âge. Elle se réfère à celui de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. Peu importe donc que le fermier ait ou non liquidé ses droits, autrement dit qu’il veuille ou pas partir à la retraite. Il suffit au bailleur de délivrer congé par exploit d’huissier, au moins dix-huit mois avant la fin du bail ou de la période triennale, en invoquant l’âge du preneur. Le congé doit reproduire les termes de l’article L. 411-64 du code rural, autorisant à céder le bail au conjoint ou à l’un des descendants. Vos propriétaires pourront récupérer leur bien si les conditions ci-dessus sont bien remplies (délai, forme, mention…). À défaut, vous pouvez contester le congé dans un délai de quatre mois devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
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